Guide Pratique des Déductions Diverses

Comment déduire ses cotisations CNTFS de ses revenus imposables ?

Il est une astuce qu’il est primordial de connaître pour tous les frontaliers et frontalières. En effet, par équité avec les autres résidents français, le fisc permet aux frontaliers en Suisse de déduire leurs cotisations obligatoires d'assurance maladie de leurs revenus imposables.

Concrètement, les personnes affiliées au CNTFS peuvent déduire de leurs revenus imposables de l’année 2019 le montant des cotisations versées au cours de l’année 2019.

Que dit la loi ?

Cette disposition est prévue par les articles 156 II et 156 bis du code général des impôts et permet au déclarant de déduire les versements de cotisations de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n’ont pas déjà été déduits pour la détermination d’un revenu catégoriel.

 

En revanche, ne sont pas déductibles les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance lorsque l’adhésion est facultative.


Que doit-on déclarer ?

Le montant à déclarer est le montant mentionné sur l’attestation de paiement que le CNTFS vous a normalement fait parvenir.

Si vous n’avez pas cette attestation à disposition, sachez que ce montant ne correspond pas nécessairement aux cotisations relatives à l’année 2019 mais aux cotisations effectivement versées au cours de l’année 2019.

Par exemple, si vous n’avez pas payé la dernière mensualité de la cotisation 2018 dans les temps et que vous l’avez payée début 2019, alors ce montant est inclus dans le total affiché sur votre attestation de paiement.

 

Autre exemple, si vous n’avez pas payé la dernière mensualité de la cotisation 2019 dans les temps et que vous l’avez payée début 2020, alors ce montant n’est pas inclus dans le total affiché sur votre attestation de paiement.

 

Si vous avez toujours réglé vos cotisations dans les temps, alors le total affiché sur votre attestation de paiement doit être égal à la somme de vos mensualités de l’année 2019.

 

Dans le cas d’une déclaration individuelle, il faut reporter la somme des cotisations versées au cours de l’année 2019 par le déclarant 1. Dans le cas d’une déclaration commune, il faut reporter la somme des cotisations versées au cours de l’année 2019 par le déclarant 1 et le déclarant 2, si les deux déclarants sont affiliés.

Comment procéder ?

1/ Si vous déclarez vos revenus en ligne

Dans la partie « Charges », cochez la case « Charges déductibles, charges et imputations diverses ».

Ensuite, dans la partie « Charges et imputations diverses », reportez en case 6DD Déductions le montant total des cotisations que vous avez versées au cours de l’année 2019.

Cliquez sur « Détail » et indiquez « Versements de cotisations de sécurité sociale ».

2/ Si vous déclarez vos revenus sur papier

 

Dans la partie « 6 | Charges et imputations diverses » du Formulaire 2042-C (disponible ici), reportez en case 6DD Déductions le montant total des cotisations que vous avez versées au cours de l’année 2019.

 

Dans l’encadré « Nature des déductions », indiquez « Versements de cotisations de sécurité sociale ».

Tél : 09 80 80 25 25

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09h00 - 18h00

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