Demande de déclaration des revenus aux impôts français

Étape 1/2 - Étape préliminaire

Afin que nous puissions préparer votre dossier de déclaration des revenus aux impôts français, veuillez s’il vous plaît sélectionner et nous faire parvenir les informations et documents justificatifs applicables à votre situation.

Informations générales

  • Identifiants fiscaux (numéro fiscal + mot de passe) permettant l’accès à votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr

  • Pièce d’identité de chaque membre du foyer fiscal

  • Coordonnées bancaires françaises (extrait IBAN)

Revenus salariaux et de remplacement

  • Certificat de salaire et attestation-quittance

  • Fiche de paie de décembre 2020 pour les salariés français

  • Bulletin de salaire du mois de versement d’une éventuelle indemnité de départ

  • Montant des allocations familiales suisses perçues en 2020

  • Attestation d’indemnité de chômage Pôle emploi

  • Toutes les fiches de salaires pour les personnes à votre charge y compris les indemnités de contrat d’apprentissage, stages, contrat de professionnalisation, etc.

  • Attestations des rentes (AVS, AI, 2ème pilier, rentes viagères, rentes SUVA, rentes françaises, etc.)

  • Montant des pensions alimentaires reçues (avec copie du jugement de divorce et justificatifs des encaissements)

Indépendants et dirigeants de société

  • Montant des rémunérations de gérance/présidence/direction générale perçues au cours de l’année 2020

  • Liasse fiscale de l’exercice 2020 pour les exploitants individuels en BNC, BIC et BA (2035, 2031, 2033, 2139)

  • Préciser si vous disposez de la moyenne triennale pour les BA

  • Préciser si vous avez cédé votre entreprise individuelle au sein de l’année 2020 ou si vous avez fait un apport en société de celle-ci

  • Préciser si vous avez souscrit à des titres de société au cours de l’année 2020 avec montant de l’apport, statuts de la société et nombre de salariés au sein de la structure au 31.12.2020

  • Cerfa 2561 concernant les dividendes perçus en 2020 de votre société

  • En cas de vente de titres de société non cotée ou de réduction de capital au cours de l’année 2020, joindre les actes de cession de titres ou le PV de réduction de capital ainsi que les statuts des sociétés et les ordres de mouvement et fiches actionnaire

Frais réels

  • Frais de nourriture (quittances, relevés bancaires, etc.)

  • Frais de transport du domicile au lieu de travail (

  • Frais exposés au cours des voyages ou déplacements professionnels

  • Frais de déménagement

  • Frais de vêtements spéciaux à la profession

  • Cotisations syndicales et primes d’assurance de responsabilité professionnelle

  • Frais de double résidence

  • Frais de stage de formation professionnelle

  • Frais pour l’acquisition d’un diplôme ou d’une qualification

  • Frais pour l’amélioration de la situation professionnelle ou l’accès à une autre profession

  • Frais de documentation professionnelle

  • Frais de recherche d’un emploi

  • Justificatifs du nombre de jours de travail effectués en 2020 (contrat, attestation employeur, etc.)

  • Nombre de jours de télétravail réalisés en 2020 et nombre de jours de travail sur place

  • Justificatifs des frais liés au télétravail : (quote-part des loyers d’un local affecté exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle, fournitures de bureau, etc.)

  • Carte grise des véhicules utilisés pour se rendre au travail

  • Copie de la facture d’abonnement P+R

Charges déductibles

  • Attestation de paiement CNTFS 2020 (disponible dans votre espace personnel sur le site de l’URSSAF)

  • Justificatif de la cotisation LAMAL de base versée en 2020

  • Montant des cotisations d’assurance-maladie étudiant pour les enfants à charge

  • CSG déductible

  • Pensions alimentaires versées aux ascendants

  • Pensions alimentaires versées aux descendants

  • Pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel :

  • au profit de vos enfants

  • au profit de votre époux(se) ou ex-époux(se)

  • Déductions diverses

  • Charges foncières relatives aux monuments historiques

  • Cotisations PERP, PREFON et assimilées

  • Justificatifs des rachats de trimestres de retraite française

  • Frais d’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans autre qu’ascendant

  • Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires

Réductions et crédits d’impôt

  • Frais d’emploi d’un salarié à domicile

  • Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté

  • Dons à des organismes établis en France

  • Dons à des organismes établis dans un État européen

  • Cotisations syndicales

  • Enfants à charge poursuivant leurs études

  • Frais de garde des enfants nés après le 31/12/2013

  • Dépenses d’accueil des personnes dépendantes

  • Primes de rente survie et d’épargne handicap

  • Intérêts d’emprunts pour l’acquisition de l’habitation principale

  • Dépenses en faveur de l'aide aux personnes

  • Prestation compensatoire

  • Loyers abandonnés à une entreprise (dispositions covid-19)

  • Dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale

 

Revenus immobiliers des locations vides

  • Liste des biens immobiliers loués vides avec adresse, noms des locataires et date d’entrée

  • Valeur de chaque bien immobilier loué vide

  • Montant des loyers encaissés en 2020 pour chaque bien immobilier loué vide

  • Décompte des charges de copropriété (4 appels de fonds trimestriels + travaux) avec mention des charges non récupérables par le bailleur

  • Justificatifs des charges d’agence immobilière

  • Montant des primes d’assurance propriétaire non occupant

  • Montant des primes d’assurance pour la garantie loyers impayés

  • Montant des primes d’assurance décès-invalidité sur prêt immobilier

  • Montant des honoraires versées en cas de litige avec le locataire ou de recherche pour relocation

  • Taxe foncière 2020 de chaque bien immobilier

  • Montant des intérêts d’emprunt versés pour les prêts d’acquisition des biens immobiliers

  • Justificatifs des travaux d’entretien et de rénovation (factures payées sur l’année 2020)

  • Préciser si option pour un mécanisme de défiscalisation (Pinel, Scellier, Denormandie etc…) avec durée d’engagement et tous documents afférents à la demande initiale

  • Relevés des SCPI

  • Déclaration 2072 des SCI dans lesquelles vous avez des parts

  • Préciser en cas de location de locaux à une entreprise si vous avez abandonné des loyers à cause de la crise sanitaire

Revenus immobiliers des locations meublées

  • Liste des biens immobiliers loués meublés avec adresse, noms des locataires et date d’entrée

  • Valeur de chaque bien immobilier loué meublé

  • Montant des loyers encaissés en 2020 pour chaque bien immobilier loué meublé

  • Bail de chaque bien immobilier loué meublé

  • Préciser s’il s’agit d’une location saisonnière ou permanente pour chaque bien immobilier

  • Liasse fiscale 2031 et 2033 en cas d’option pour le régime réel d’imposition

Autres informations obligatoires

  • Relevé des comptes au 31/12/2020 pour les comptes et assurances vies détenues à l’étranger (compte salaire, compte épargne, compte libre passage, compte 3ème pilier A bancaire, contrat d’assurance-vie 3ème Pilier A) mentionnant le montant des intérêts perçus et les frais de tenue de compte

  • Revenus des capitaux mobiliers pour les comptes bancaires français : joindre la déclaration des revenus mobiliers envoyée par les organismes bancaires (cerfa n° 2561)

  • Imprimé fiscal unique des banques françaises

  • Imprimé 2048 rédigé par le notaire en cas de vente d’un bien immobilier en France ou de titres de SCI françaises réalisée au cours de l’année 2020

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter notre Guide des Documents Justificatifs ou à nous contacter au 09 80 80 25 25.